Tutelle Perpignan Pyrénées-Orientales

La tutelle est une mesure de protection pour les mineurs sans parents ou pour les adultes dont les facultés sont altérées. Retrouvez sur cette page des articles informatifs sur ce sujet ainsi qu'une liste de professionnels à Perpignan et sa région qui sauront vous apporter tous les conseils dont avez besoin.

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(046) 857-2722
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Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
(046) 834-4453
38 Bis Rue Couvent de la Merci
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 

La tutelle - Protection de la famille - Droit de la Famille

Mise en place et contrôlée par le juge, la tutelle a été modifiée par la loi du 5 mars 2007, mais les nouvelles mesures n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2009.

La tutelle des mineurs


Lorsque ses deux parents sont décédés ou qu'ils ont été déchus de leur autorité parentale, le mineur peut être placé sous tutelle par le juge. Il peut également l'être, si des circonstances graves l'exigent, à la demande des parents, du Procureur du TGI ou du juge des tutelles lui-même.
Désigné par le juge des tutelles du tribunal d'instance, un tuteur se charge alors de l'entretien et de l'éducation du mineur et gère son patrimoine. Pour les actes les plus importants (vente d'un appartement par exemple), le tuteur doit obtenir l'accord du Conseil de famille, composé de 4 ou 5 proches et présidé par le juge.

La tutelle des majeurs


Une personne majeure dont les facultés mentales sont altérées peut être placée sous tutelle si elle ne peut plus gérer seule les actes de la vie civile, à sa demande, celle de son conjoint, de ses descendants, ascendants, frères et s%u0153urs, ou du Procureur de la République. Une fois saisi, le juge dispose d'un an pour rendre sa décision, et peut accepter la mise sous tutelle, la refuser, ou décider d'une mesure moins contraignante (curatelle). Un tuteur est alors chargé, comme pour les mineurs, de tous les actes de la vie civile et de la gestion du patrimoine de la personne. Tous les actes passés par la personne après sa mise sous tutel...

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