Tutelle Melun Seine-et-Marne

La tutelle est une mesure de protection pour les mineurs sans parents ou pour les adultes dont les facultés sont altérées. Retrouvez sur cette page des articles informatifs sur ce sujet ainsi qu'une liste de professionnels à Melun et sa région qui sauront vous apporter tous les conseils dont avez besoin.

Entreprises Locales

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Circonscription D'Action Sociale
(016) 991-2796
 boulevard ecoute S'Il Pleut
Evry, Essone

Données fournies par:
Groupes Scolaires
(016) 077-0801
 rue rossini
Evry, Essone

Données fournies par:
Crèches Départementales
(014) 883-3449
12 rue felix Pyat
Champigny Sur Marne, Val-de-Marne

Données fournies par:
Ass Pour Couple Et Enfant Seine Et Marne
(016) 467-0505
8 Rue Du Guesclin
Melun, Seine-et-Marne
 
Caisse D'allocations Familiales (c.a.f)
(082) 025-7710
21 Avenue Du Gal Leclerc
Melun, Seine-et-Marne
 
Centre De Pmi
(016) 077-0549
 place parc Aux Lièvres
Evry, Essone

Données fournies par:
Créche
(014) 889-4081
2 rue tournelles
St Maur Des Fosses, Val-de-Marne

Données fournies par:
Apce 77 Afccc
(014) 398-0000
8 Rue Du Guesclin
Melun, Seine-et-Marne
 
Ass Dep Amis Parents Enfants Inadaptes
(016) 056-5477
Hall B (2 T Rue Rene Cassin)
Melun, Seine-et-Marne
 
Cte Dep Ligue Nat Fr Contre Le Cancer
29 Rue Du Docteur Pouillot
Melun, Seine-et-Marne
 
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La tutelle - Protection de la famille - Droit de la Famille

Mise en place et contrôlée par le juge, la tutelle a été modifiée par la loi du 5 mars 2007, mais les nouvelles mesures n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2009.

La tutelle des mineurs


Lorsque ses deux parents sont décédés ou qu'ils ont été déchus de leur autorité parentale, le mineur peut être placé sous tutelle par le juge. Il peut également l'être, si des circonstances graves l'exigent, à la demande des parents, du Procureur du TGI ou du juge des tutelles lui-même.
Désigné par le juge des tutelles du tribunal d'instance, un tuteur se charge alors de l'entretien et de l'éducation du mineur et gère son patrimoine. Pour les actes les plus importants (vente d'un appartement par exemple), le tuteur doit obtenir l'accord du Conseil de famille, composé de 4 ou 5 proches et présidé par le juge.

La tutelle des majeurs


Une personne majeure dont les facultés mentales sont altérées peut être placée sous tutelle si elle ne peut plus gérer seule les actes de la vie civile, à sa demande, celle de son conjoint, de ses descendants, ascendants, frères et s%u0153urs, ou du Procureur de la République. Une fois saisi, le juge dispose d'un an pour rendre sa décision, et peut accepter la mise sous tutelle, la refuser, ou décider d'une mesure moins contraignante (curatelle). Un tuteur est alors chargé, comme pour les mineurs, de tous les actes de la vie civile et de la gestion du patrimoine de la personne. Tous les actes passés par la personne après sa mise sous tutel...

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