Aide juridictionnelle Versailles Yvelines

Saviez-vous que vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour vos frais de justice ? Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste de professionnels à Versailles et sa région qui sauront vous apporter tous les conseils dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Centre Action Educative Et Insertion
(013) 950-0438
97 rue chantiers
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Centre D'Action Educative Et D'Insertion (C.A.E.I)
(013) 083-7055
97 rue chantiers
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cour D Appel De Versailles
(013) 907-3998
5 place andré Mignot
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cour D'Appel De Versailles
(013) 949-6789
00005 rue carnot
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Dtpjj Yvelines
(013) 907-3927
5 place andré Mignot
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Maison D'Arrêt De Versailles
(013) 083-1360
28 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cie Expert Judic Cour Appel
(013) 021-7922
5 rue carnot
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Direction Départementale Protection Judiciaire Jeunesse
(013) 902-1230
39 rue angiviller
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cour Administrative D' Appel De Versailles
(013) 084-4700
2 esplanade grand Siècle
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Tribunal Administratif De Versailles
(013) 920-5400
56 avenue st Cloud
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Données fournies par:

L'aide juridictionnelle - Procédures et recours - Justice

L'aide juridictionnelle consiste en la prise en charge totale ou partielle, par l'Etat, des frais de justice des personnes à faibles revenus. Elle peut être accordée pour toute action en demande ou en défense, devant une juridiction française. Les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise sont alors directement réglés par l'Etat. Elle peut être demandée à tout moment, avant ou pendant le procès.

Conditions


Sauf cas particuliers, l'aide juridictionnelle peut être accordée à toute personne de nationalité française, citoyenne d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou résidant habituellement en France. Les associations à but non lucratif peuvent éventuellement en bénéficier.
L'aide est accordée en fonction des ressources de l'année civile précédant la demande. Depuis le 1er janvier 2007, le plafond s'élève à 874 euros nets mensuel pour l'aide juridictionnelle totale, et à 1 311 euros pour l'aide partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (157 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, 99 euros pour chacune des suivantes).
Les bénéficiaires du RMI bénéficient automatiquement de l'aide juridictionnelle, ainsi que les victimes des infractions criminelles les plus graves (torture, viol notamment). L'aide peut dans certains cas être retirée, par exemple si le bénéficiaire gagne son procès et en tire des ressources importantes.

Formalités


La demande se fait par écrit, avec un formulaire disponible dans les mairies et...

Lire la suite de l'article sur le site de VosDroitsForYou